Loi Architecturale

Ce 30 juin 2016, le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adopté le texte de loi, comportant 120 articles, portant sur la « Liberté de la création, architecture et patrimoine » dont le décret au J.O a été publié le 7 juillet dernier, a pour but entre autre, de réglementer les demandes de permis de construire des particuliers qui à partir de 150m² les obligent à faire appel à un architecte. Ce seuil était auparavant de 170 m².

De plus, autre point de désaccord entre architectes et experts-géomètres, concernant les permis d’aménager un lotissement à partir d’un certain seuil, il faudra l’œil de l’architecte concernant les points architecturaux, afin de garantir un projet architectural de qualité.

Concernant, la protection du patrimoine, il a été décidé de protéger les bâtiments à l’architecture dite remarquable de moins de 100 ans, par un label de reconnaissance de la qualité du patrimoine.

Nous pensons que ce texte de loi, a pour but de favoriser les architectes au détriment des autres professions, comme les constructeurs de maisons individuelles…

https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201511/projet_de_loi_relatif_a_la_liberte_de_la_creation_a_larchitecture_et_au_patrimoine.html