PROJET DE LOI ARCHITECTURE

Depuis fin septembre, l'Assemblée examine le projet de loi « Création Architecture Patrimoine », dans son discours d'ouverture la ministre de la Culture Fleur Pellerin détaille les différents points de cette réforme.

Plusieurs propositions ont de quoi changer les habitudes de Gaïa Réalisation, si ce projet de loi Architecture est ratifié, deux mesures impacteront plus particulièrement la maison individuelle. L'abaissement du seuil à partir duquel un particulier devra recourir aux services d'un architecte passera à 150 m² de surface de plancher au lieu des 170m² actuellement. Le recours aux services d'un architecte sera également nécessaire pour toutes demandes de permis d’aménager.

 Très concrètement ce projet de loi architecture ne transformera pas la méthode de Gaïa Réalisation, car nous sommes déjà particulièrement habitués à devoir travailler en collaboration avec nos architectes partenaires sur nos projets de standing. N’hésitez pas à nous consulter pour vos projets d’envergure, ce projet de loi ne changera pas notre capacité à les réaliser.

Les professionnels de la construction ne manqueront pas de scruter ce projet de loi architecture, qui n’est pas sans susciter de vives réactions quant à ces marchés protégés.

Rappel des principales propositions de la loi d'architecture.

- Création de "cités historiques" pour simplifier les dispositifs de protection existants. Ce nouveau label réunira les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
- Intégration de la notion de patrimoine mondial de l'Unesco dans le droit national.
- Mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit, et recours à un tel professionnel pour les surfaces supérieures à 150 m2.
- Les projets architecturaux "particulièrement créatifs et innovants" pourront aussi déroger dans certaines conditions aux règles d'urbanisme.
- Création d'un label pour le patrimoine récent (moins de 100 ans), afin d'éviter que des édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable disparaissent sans qu'une concertation puisse être menée en amont.
- Création de "refuges" pour les biens culturels menacés, en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe naturelle dans un État étranger. La France devra restituer ensuite les biens.
- Création d'un pouvoir de contrôle douanier à l'importation des biens culturels pour mieux lutter contre le trafic.  

Source : AFP